Effectives à compter du 1er Septembre 2020
En utilisant le site www.annonceauto.ma, vous acceptez les conditions générales d’utilisation et de navigation ci-après définies.
Les services sur le site ne sont pas accessibles aux mineurs. L’utilisation du site par une personne morale implique que la personne intervenant en son nom ait reçu tous pouvoirs à cette fin.
Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de tout contrat de vente d’un véhicule. En outre, vous reconnaissez que le site www.annonceauto.ma n’intervient ni dans la conclusion de contrats de vente éventuels, ni dans la livraison des véhicules ou dans le paiement du prix.
www.annonceauto.ma ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de vente avec les vendeurs, les véhicules d’occasion ou les lots de véhicules d’occasion étant proposés par les vendeurs (concessionnaires, marchands, professionnels et particuliers), et www.annonceauto.ma n’intervenant pas dans le choix ou la description desdits véhicules. De même, www.annonceauto.ma ne vérifie pas leur qualité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général et leur conformité. Par conséquent, www.annonceauto.ma ne pourra être tenu pour responsable à ces titres.
www.annonceauto.ma ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conclusion de vente, non-paiement du prix ou d’absence de livraison du ou des véhicules d’occasion éventuellement vendus. En outre, www.annonceauto.ma ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l’acheteur, ni sa capacité à acheter le véhicule d’occasion.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de www.annonceauto.ma ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site et vous acceptez que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
1. Le respect des lois et règlements sur www.annonceauto.ma
Vous êtes informé que l’ensemble des lois et règlements marocains en vigueur sont applicables sur internet.
A ce titre, lorsque vous utilisez les services offerts sur le site www.annonceauto.ma et que vous naviguez sur le site www.annonceauto.ma, il vous appartient de respecter l’ensemble des réglementations applicables suivantes et notamment :
1. 1 Les règles en matière de propriété intellectuelle telles que notamment les créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, bases de données, images de toute nature.
Il est interdit de télécharger, de poster ou de transférer sur le site internet www.annonceauto.ma une œuvre ou un contenu protégés par un droit d’auteur, une marque commerciale ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
La société Autobroker SARL et dans certains cas ses partenaires, sont propriétaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle au contenu du site www.annonceauto.ma. A ce titre, il vous est rappelé que toute mention relative à l’existence de droits ne pourra être supprimée et que toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée constituerait des actes de contrefaçon. En outre, il vous est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site www.annonceauto.ma, ou d’utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.
Toute utilisation excessive des contenus rendus accessibles sur le site internet www.annonceauto.ma (par exemple les textes, les annonces) constituera une utilisation abusive et pourra être poursuivie par Autobroker SARL conformément au droit civil et éventuellement conformément au droit pénal. Une utilisation abusive sera constituée en particulier par :
Une interrogation automatique de la base de données au moyen de logiciels.
La copie des contenus de la base de données (en partie ou en intégralité) et leur mise à disposition sur d’autres sites Internet ou sur d’autres médias, sauf pour les contenus qui sont propres à l’Utilisateur concerné.
1.2 Les règles en matière de traitements automatisés de données nominatives.
1.3 Les règles d’ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité d’un autre internaute ou à l’image de marque de www.annonceauto.ma par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
1.4 Les règles relatives au respect de la vie privée des personnes, internautes connectés sur le site www.annonceauto.ma ou tiers. A ce titre, vous vous engagez à vous abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui vous sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n’ayant aucun lien avec les questions abordées.
1.5 La réglementation en matière de droit de la presse. A ce titre, il vous appartient de vous abstenir de diffamer ou d’injurier quiconque, internaute connecté ou tiers.
1.6 La réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. A ce titre, vous devez vous abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d’altérer, totalement ou partiellement, les éléments qu’il contient. Vous êtes informés que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.
Plus particulièrement, dans le cadre des services interactifs, www.annonceauto.ma se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu’il soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations ci-dessus décrites. Cette suppression ne fera pas l’objet d’une compensation financière et sera définitive.
2. Les hyperliens sur www.annonceauto.ma
La mise en place d’un hyperlien vers www.annonceauto.ma nécessite une autorisation préalable de Autobroker SARL. Vous devez en conséquence prendre contact avec notre webmaster.
www.annonceauto.ma n’est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites qui font l’objet d’un hyperlien à partir du site www.annonceauto.ma.
En conséquence, la responsabilité de www.annonceauto.ma au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires affiliés, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.
3. La gestion des codes d’accès sur www.annonceauto.ma
Vous êtes responsable de la garde des codes d’accès qui vous sont attribués pour l’accès et la mise en œuvre des services à accès restreints offerts sur www.annonceauto.ma.
Il vous appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de vos codes d’accès.
En cas de perte ou de vol de vos codes d’accès, ou si vous prenez connaissance de l’utilisation de vos codes d’accès par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter.
Selon votre choix, vos codes d’accès seront :
Soit invalidés, de nouveaux codes d’accès vous seront alors attribués
Soit restitués.
www.annonceauto.ma ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès par un tiers qui serait parvenu à vous les subtiliser.
Le compte membre sur le site ne peut pas être ni vendu ni transféré à une autre personne morale ou physique.
4. Vos données nominatives sur www.annonceauto.ma
4.1 De quelle manière recueillons-nous des informations à votre sujet ?
Nous vous informons que vos réponses aux questions qui vous sont posées au sein des rubriques du site www.annonceauto.ma sont obligatoires afin de permettre la fourniture des services qui vous intéressent et qui vous sont offerts par l’intermédiaire du site www.annonceauto.ma. Vos droits et garanties sont conformes à la loi Informatique et Libertés.
www.annonceauto.ma respecte les règles marocaines de protection de la vie privée et des données personnelles. Le traitement des données personnelles des personnes inscrites auprès de www.annonceauto.ma a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité marocaine de protection des données personnelles (la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel – CNDP). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relativement à toutes informations vous concernant sur simple demande, par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@annonceauto.ma.
Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communication marketing de notre part, il vous suffit de l’indiquer lors de votre inscription, ou ultérieurement, à tout moment, par email à contact@annonceauto.ma.
Vous pouvez, lors de votre inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur des produits ou services fournis par des partenaires de www.annonceauto.ma. Ultérieurement, vous pourrez demander gratuitement via www.annonceauto.ma à ne pas recevoir ou à recevoir la newsletter de www.annonceauto.ma et/ou les offres promotionnelles qui vous sont adressées par email et/ou sur votre mobile de la part de www.annonceauto.ma et/ou de ses partenaires en envoyant un email à contact@annonceauto.ma.
La société Autobroker SARL ne garantit pas le caractère complet et pertinent des informations et offres ni la qualité des produits et services. En effet, il vous incombe d'estimer vos besoins éventuels, d’apprécier la concordance et l’adéquation des informations et offres reçues par les Partenaires ainsi que la qualité des produits et services offerts et, le cas échéant, de contracter, sous votre seule responsabilité.
4.2 Pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?
www.annonceauto.ma collecte les informations personnelles que vous fournissez à l'occasion de votre visite et de votre inscription sur le site www.annonceauto.ma :
Vous êtes amené à fournir des informations vous concernant lors de votre inscription sur www.annonceauto.ma. Certaines informations sont obligatoires pour utiliser le service www.annonceauto.ma. D’autres sont fournies par vous lorsque vous participez à un concours ou répondez à un sondage.
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.
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4.3 Qui a accès à ces informations et qui peut les utiliser ?
Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription sur www.annonceauto.ma et de vos souscriptions de nos Services sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. www.annonceauto.ma s'engage à protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas vos annonces de véhicules et votre recherche de véhicule ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information préalable et de votre accord préalable, ou à défaut d'opposition de votre part.
4.3.1 - www.annonceauto.ma peut parfois partager des informations statistiques et sociodémographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d'âge, de sexe, etc.). Dans ce cas, nous ne leur transmettons pas d'informations qui leur permettraient de vous identifier.
4.3.2 - Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir, sous réserve de votre accord préalable, sans frais autre que la transmission de la demande, des offres promotionnelles, d'informations diverses ou annonces provenant de www.annonceauto.ma ou de ses partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou ultérieurement, à tout moment, par email à contact@annonceauto.ma.
4.3.3 - Les informations composant vos annonces de véhicules et vos critères de recherche de véhicules sont accessibles sur www.annonceauto.ma, sur le Web et par email (alertes et newsletters). En outre, ces données sont susceptibles d'être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par www.annonceauto.ma, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers et/ou sur tous supports de communication électronique Internet afin de faire la promotion de vos annonces de véhicules et/ou critères de recherche de véhicules, de manière compatible pour laquelle elles ont été collectées.
En conséquence, vous concédez expressément à www.annonceauto.ma le droit de reproduire, diffuser et exploiter les informations composant votre annonce de véhicule et/ou ses critères de recherche de véhicule (informations, description, images, vidéos, etc.) sur tout ou partie du Service www.annonceauto.ma et/ou sur tous supports de communication électronique Internet et papier pour tout le Marocet l’étranger pour la durée d'exécution des présentes Conditions d'Utilisation entre vous et www.annonceauto.ma.
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En transmettant ses annonces, l’Utilisateur concède à www.annonceauto.ma et à ses sociétés affiliées les droits suivants, non exclusifs et cessibles, pour la durée légale des droits concernés et pour le monde entier, afférents aux contenus transmis (y compris le droit d'accorder des sous-licences) :
Droit d’archivage et de base de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous quelque forme que ce soit et en particulier de les enregistrer, y compris sous forme numérisée, de les intégrer dans des bases de données et de les stocker sur tous les moyens de stockage connus et sur tout support de données, ainsi que de les relier à d’autres travaux ou parties de travaux ;
Droits de reproduction et de diffusion, c’est-à-dire le droit de stocker de manière aléatoire les contenus, de les copier et de les rendre accessibles ou de les diffuser sur des moyens électroniques ou sur tout autre média (par exemple Internet, journaux et magazines) en partie ou en totalité ;
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www.annonceauto.ma sera notamment habilité à faire procéder aux activités susmentionnées par des tiers.
4.3.4 - Vos coordonnées téléphoniques (numéro de téléphone mobile ou fixe) ainsi que votre lieu de résidence pourront également, sous réserve de votre accord préalable lors de votre inscription et sauf si vous vous y opposez, être communiquées à des partenaires commerciaux susceptibles de vous faire des offres liées à la vente ou à l’achat de votre véhicule. Si vous ne souhaitez plus être contacté(e) par des partenaires, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou ultérieurement, à tout moment, par email à contact@annonceauto.ma.
5. Les services de financement, d’assurance et autres garanties spécifiques sur www.annonceauto.ma
Les offres de financement, de souscription de contrats d’assurance et/ou de souscription de garantie spécifique telles que garanties de paiement notamment, qui vous sont proposées sur le site www.annonceauto.ma sont formulées par les partenaires de www.annonceauto.ma, établissements financiers, sociétés d’assurance et organismes spécialisés. A ce titre, www.annonceauto.ma n’a pas la qualité de société ou de courtier d’assurance, ni d’établissement financier ou de crédit et n’est pas partie aux contrats que vous souscrirez.
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Dans ce cadre, les offres de crédits, d’assurance et de souscription de garantie dont vous serez destinataire seront établies à partir des informations que vous acceptez de communiquer, la confirmation desdites offres étant conditionnée par la vérification desdites informations et par l’étude approfondie de votre dossier par les partenaires de www.annonceauto.ma, sous leur responsabilité.
Les partenaires de www.annonceauto.ma s’engagent à vous communiquer les conditions contractuelles et financières de la mise en œuvre de ces offres, définies au sein de conditions générales et particulières, dans les délais et formes exigées par la réglementation en vigueur.
6. Le service d’évaluation de votre cote automobile
Le service d’évaluation de la cote de votre véhicule est mis en œuvre à partir des données que vous acceptez de communiquer. L’évaluation est strictement indicative, l’examen technique précis de l’état de votre véhicule étant impossible à distance. Par conséquent, cette évaluation ne saurait engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de www.annonceauto.ma. Il vous appartient de vérifier auprès d’un professionnel de l’automobile quelle est la cote exacte de votre véhicule après un examen technique approfondi.
7. Les services interactifs proposés sur www.annonceauto.ma
L’ensemble des dispositions de la présente charte s’appliquent lors de votre participation aux services interactifs proposés sur le site www.annonceauto.ma.
Soyez en conséquence respectueux (se) de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de celles décrites précédemment.
A ce titre, vous êtes seul(e) responsable des informations, messages, images et d’une manière générale de tout contenu que vous diffusez via les services interactifs tels que notamment chat, forum, etc.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, fiables et vérifiables.
Par conséquent, vous acceptez que www.annonceauto.ma prenne l’initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu que vous diffusez ou qui vous est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. Cette suppression ne fera pas l’objet d’une compensation financière et sera définitive.
De même, vous acceptez que www.annonceauto.ma prenne l’initiative de bloquer l’envoi d’un email à un vendeur via l’interface email dans le cas où celui-ci serait susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. Ce blocage ne fera pas l’objet d’une compensation financière et sera définitif.
Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de l’utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu’il soit, que vous diffusez, et que www.annonceauto.ma ne procède au contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature qu’ils soient, diffusés via les services interactifs proposés sur le site.
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8. La sécurité sur www.annonceauto.ma
Vous reconnaissez que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la société Autobroker SARL, l’internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour www.annonceauto.ma de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
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9. Garantie
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10. Dispositions générales
La période de validité par contenu et/ou annonce est limitée à un maximum de 30 jours. L’utilisateur peut étendre la période de validité de l’annonce. A l’expiration de la période de validité, l’annonce sera supprimée par www.annonceauto.ma.
Seuls les vendeurs particuliers non professionnels sont autorisés à déposer gratuitement une annonce sur le site internet, dans la limite d’un maximum de deux (2) annonces publiées simultanément et dans la limite de 5 annonces maximum par an.
Au delà de 2 annonces simultanées et dans la limite de 5 annonces maximum par an, vous devez opter pour un abonnement professionnel. www.annonceauto.ma se réserve le droit de supprimer toutes les annonces gratuites que vous aurez déposées sans avertissement préalable et de supprimer le compte de petite annonce en question.
www.annonceauto.ma se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales. En continuant à utiliser le site www.annonceauto.ma et à naviguer, vous acceptez les modifications qui seraient ainsi intervenues.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des engagements des parties, aucune autre condition figurant dans d’autres documents ne pourra être considéré comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existant entre www.annonceauto.ma et les internautes.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi marocaine. Tout litige y afférent sera soumis aux tribunaux de Casablanca.
